Conditions de vente AD :

Préambule:
Les conditions générales de prestations sont à lire avec attention. Elles constituent les éléments du contrat de prestations des services proposés actuels et futurs existant entre « Attractiv’ Design », prestataire, domicilié au 17 rue Léon Protais – 95110 SANNOIS, N° SIRET :  84772303800026, ci-après désigné par « AD » et l’auteur de la commande ci-après désigné par «Le Client». Outre les stipulations des présentes conditions générales, les parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur. Les conditions générales de prestations et ses annexes constituent l’expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif au contrat qui aurait pu être établi antérieurement à son entrée en vigueur. La commande ne sera prise en compte que lorsque ces conditions générales, ci-après désignées par « CG », seront acceptées. Tout Client de AD reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé une offre commerciale avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de souscrire avec AD. Toute signature d’une offre AD vaut acceptation expresse, engagement ferme et définitif et sans réserve des présentes conditions qui font partie intégrante du contrat ainsi formé. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment par AD.

Article 1 : Objet de la mission
Le Client confie à AD qui l’accepte une mission de maîtrise d’oeuvre d’un projet de conception original (ou le cas échéant : une mission de maîtrise d’oeuvre intégrant l’adaptation d’un concept élaboré). Le Client missionnera un architecte DPLG par contrat séparé dans les cas suivants au minimum et à toutes fins d’autorisations administratives : opération de construction neuve de plus de 170 m², extension portant la SHON au-delà de 170 m², opérations de réhabilitation modifiant la destination des travaux, etc.

Article 2 : Les prestations
AD s’engage à réaliser les prestations telles que définies dans l’offre commerciale avec diligence, objectivité et équité conformément aux règles de l’art ; à pratiquer des moyens techniques adaptés au type de mission ; à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations. Il est convenu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par AD, l’élaboration des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours et de personnels devant être investis par AD. AD accepte à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément à l’offre établie, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client , celui-ci ne pourra opposer à AD des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables et le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de AD, des ajustements pourront être apportés à ces livrables, à la demande du Client. AD s’abstient d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en architecture d’intérieur. Dans cette hypothèse, AD, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de AD consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment.

Article 3 : Responsabilité 
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et AD n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de AD. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par AD. Dans l’hypothèse où AD intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. De même, AD peut être mandaté par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. En aucun cas, AD n’agit comme architecte. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. AD recommande à ses Clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de AD ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
AD n’encourt aucune responsabilité : 1) quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. AD s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises ; 2) quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisations d’architecture d’intérieur et d’aménagement fournies par AD ; 3) pour tous dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions d’architecture d’intérieur et d’aménagement préconisées par AD et réalisées directement ou indirectement par le Client. Lorsque AD fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Les cotations devront impérativement faire l’objet d’une validation de la part d’un bureau de contrôle et d’une vérification minutieuse sur site.  Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par AD ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieur. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de AD ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par AD sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. De même, AD ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et / ou en acheter des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de AD ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. En aucun cas, AD ne saura tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de AD, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action : 1) seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ; 2) le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de AD est expressément limité aux sommes perçues hors taxes par AD au titre dudit contrat de service.

Article 4 : Croquis, perspectives et mises en situation 3D
AD mobilise ses meilleurs efforts pour illustrer ses missions de conception d’architecture d’intérieur et de design afin de donner au Client un aperçu réaliste de ses prestations. AD précise toutefois, que les représentations graphiques figurant sur son site internet : www. attractiv-design.com ou sur ses documents commerciaux, sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 6 : Les honoraires
Pour la mission qui lui est confiée AD est rémunéré par le Client et les honoraires, qui font l’objet de l’accord entre les parties, ont été fondés sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité de l’opération, le temps passé pour une telle opération et le coût total des travaux d’une manière générale. Cette rémunération est due pour toute prestation (plan, étude, etc.). Les préconisations en architecture d’intérieur et de design seront facturées selon l’offre établie. Cette dernière sera envoyée au Client après le premier rendez-vous. Toutes modifications désirées par le Client après acceptation du devis, engendre un avenant au contrat, la modification du calendrier et le recalcul d’une nouvelle offre commerciale qui devront être acceptés par Ledit Client. Les prix pratiqués par AD, proposés sur nos offres commerciales, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros HT. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. AD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires. Les déplacements ne sont pas inclus dans les offres. Au-delà, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 : Conditions de règlement
Le Client règlera les notes d’honoraires ou factures transmises par AD, au mieux à réception de la facture ou bien dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée. En application des dispositions de l’article 441-3 du Code de Commerce, la facture ou note d’honoraires mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entrainera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de Commerce). En outre, AD se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 8 : Commande
Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande, ou bien le Client éditera un bon de commande au nom d’AD. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du livrable. Il appartient à AD, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par AD de l’impossibilité de réaliser la prestation. Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi. AD, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). AD se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 9 : Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 10 : Mode de rémunération
AD est généralement rémunérée au forfait : lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement définis à l’avance. Le montant du forfait est défini d’un commun accord globalement et initialement par AD et le Client. ce forfait pourra faire l’objet de réajustement en cours de mission en raison de modification du programme par le Client ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable. AD peut être rémunéré au pourcentage : le montant des travaux est défini par l’importance de la mission. Cette dernière peut être actualisée en cours de mission suite à la modification du programme par le Client ou d’impératifs non prévisibles au préalable.

Article 11 : Remboursement de frais particuliers
Quel que soit le mode de rémunération, AD se fera rembourser les frais suivants sur justificatifs : transports, hébergement, temps mobilisé (déplacements), ampliation, reprographie, photographies, assurances complémentaires ou frais exceptionnels d’assurance professionnelle, assistance extérieure (cabinets de conseils, études spécifiques), etc. Lorsque AD se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 3 des présentes CG.

Article 12 : Paiement
Le paiement des prestations de AD, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur l’offre commerciale) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable. Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 60% dus à la réception de la prestation. Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire. Le virement bancaire s’effectue sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées sur la facture. Pour certaines prestations, un acompte pourra être exigé. Il fera l’objet d’une facture intermédiaire et sera déduit de la facture globale.

Article 13 : Délais d’exécution
Les prestations seront exécutées selon les conditions de délai indiqué dans l’onglet planning envoyé au Client (ou son représentant). Les délais sont par défauts des délais indicatifs. AD s’engage à faire les meilleurs efforts en vue de les respecter, sauf mention contraire dans l’offre.

Article 14 : Livraison
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à AD et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Concernant le suivi des réalisation  déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de AD.

Article 15: Droit de rétraction
A compter de la date de la commande (signature de l’offre), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de AD. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à AD dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Attractiv’ Design SASU – 17 rue Léon PROTAIS – 95110 SANNOIS. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 16 : Annulation, report et remboursement
En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de AD. A défaut d’accord sur l’annulation, la commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus. En cas d’annulation de la mission, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à percevoir sur la mission sera versée à AD. En cas de report de la mission, une majoration pour mission partielle de 10% sera appliquée sur la totalité des honoraires, elle viendra s’ajouter aux honoraires dus pour la mission totale lors de la reprise de celle-ci.

Article 17 : Litiges
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et / ou à l’interprétation du présent contrat, le Tribunal du Commerce de Pontoise, sera seul compétent.

Article 18 : Résiliation
AD se réserve la faculté de résiliation unilatérale de plein droit du contrat en cas d’inexécution par le Client pour des motifs justes et raisonnables tels que : la perte de confiance manifestée par le Client ; la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de AD où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du Client ;  l’impossibilité pour AD de respecter les règles de son art et le code des devoirs professionnels des architectes d’intérieur ou de toutes dispositions légales ou règlementaires. ;  le choix imposé par le Client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ;  la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
AD pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou informations nécessaires à la mission, ou de non -règlement des honoraires dus. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis réception, mentionnant cet article. Par ailleurs, en cas de contestation de cette faculté de résiliation unilatérale dans les conditions définies précédemment et à titre d’indemnité, AD est en droit de : 1) conserver les sommes déjà perçues du Client ; 2) de solliciter le versement par le Client de tout ou partie des honoraires du contrat pour le préjudice qu’elle subit et qui tient compte des frais déjà engagés pour la prestation de services et du manque à gagner qui en découle.

Article 19 : Assurances
AD a souscrit auprès de ALLIANZ, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. AD a aussi souscrit auprès de ALLIANZ une assurance décennale. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Article 20 : Protection des données à caractères personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de AD. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre AD et l’un de ses Clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande à l’adresse indiquée ci-dessous : lm@attratctiv-design.com

Article 21 : Confidentialité
Un accord réciproque engage les parties à sécuriser toute information confidentielle de l’autre partie, quels qu’en soit le support et la nature et  suivant la durée de la mission confiée. Tout manquant à cet accord engagerait la responsabilité civile délictuelle et serait condamné à verser des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice subi. Cependant, le Client autorise AD à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication après remise des livrables, et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 22 : Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de AD ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre AD et ses Clients.

Article 23 : Propriété intellectuelle
AD concède au Client un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des études et documents qui sont établis dans son intérêt. Ils ne pourront être utilisés par le Client que dans le cadre de la présente opération. Toute réutilisation ultérieure, y compris dans le contexte d’une mission similaire et sans l’autorisation préalable de AD est prohibée. AD est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en le codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquette ou autres documents ou ouvrages issus de la mission, ainsi que les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage considéré, demeurant la propriété exclusive de AD. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de AD ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de AD ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de AD, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site AD et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 24 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de prestations.

Article 25 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par AD et sont soumises à la loi française, s. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. Les présentes conditions de prestation ont été réalisées le 1er Février 2019 à Paris, à la création de l’entreprise et ont été mises à jour le 06 Novembre 2024, à Sannois.